Harmonisation ouvriers-employés : quel impact pour votre business ?

25 Septembre 2014

Depuis le premier janvier, les statuts ouvrier-employé ont été harmonisés en Belgique. Au-delà de la suppression de la période d’essai pour les deux statuts, seul le préavis et le jour de carence sont profondément concernés.

Le projet de Loi a prévu la suppression de la période d’essai pour les contrats de travail dont l’exécution a débuté ce premier janvier 2014. Pour tous les contrats en cours, la période d’essai reste d’actualité. 

Le législateur a prévu deux exceptions à la suppression de la période d’essai : les contrats d’étudiant et de travail intérimaire. La durée d’essai concerne alors les trois premiers jours de travail, durée pendant laquelle il est possible de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. 

De nouveaux délais de préavis sont prévus pour les contrats à durée indéterminée (CDI).  Que l’on soit ouvrier ou employé, les délais de préavis sont uniques. La détermination du délai de préavis en cas de licenciement se réalisera en plusieurs phases.

Pendant les deux premières années l’évolution est progressive sur base trimestrielle. Après deux ans, l’évolution progressive devient annuelle. A partir de cinq années, le délai est de trois semaines par année d’ancienneté entamée avec un maximum de 62 semaines.

A partir de 21 ans de service, la durée est de 62 semaines, plus une semaine par année complémentaire. C’est une avancée importante pour les ouvriers. Pour les employés dont le salaire est inférieur à 32.524 euros, il n’y a pas de changement. Par contre, pour les employés avec un revenu brut plus élevé, le recul est important.

En cas de démission du travailleur, la durée du préavis correspond à la moitié de celle obtenue en cas de licenciement, avec un maximum de treize semaines.

Des régimes dérogatoires ont été instaurés en matière de préavis dans certains secteurs. Les délais sont plus courts, notamment dans des activités comme les chantiers de construction, l’habillement, la transformation du bois, les tanneries… qui sont concernés par ce régime dérogatoire.

Les délais de préavis concernés par un régime dérogatoire sont les suivants : 

Ancienneté Délai de préavis
De 6 mois à moins de 5 ans 35 jours (5 semaines)
De 5 ans à moins de 10 ans 42 jours (6 semaines)
De 10 ans à moins de 15 ans 56 jours (8 semaines)

Le législateur a également prévu le « système du cliquet » pour les travailleurs dont l’exécution du contrat a débuté avant le premier janvier. Un régime particulier s’appliquera. Le délai de préavis se calculera en additionnant, d’une part, un délai de préavis sur la base de l’ancienneté au 31 décembre 2013 et selon les règles applicables à cette date (c’est à dire le régime en vigueur jusqu’au 31 décembre) et, d’autre part, un délai de préavis sur la base de l’ancienneté acquise depuis le premier janvier 2014 et selon les nouvelles règles. 

Pour les employés dits « supérieurs », le premier de ces délais est toutefois fixé à un mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de trois mois.
Le principe de l’outplacement est également revu. Le régime actuel devient le « régime particulier » pour les travailleurs de plus de 45 ans avec au moins un an d’ancienneté. 
Un nouveau régime, appelé « régime général », sera d’application : il généralise pour tous les travailleurs licenciés avec au moins 30 semaines de préavis, presté ou payé, soit ceux ayant une ancienneté d’au moins 9 ans. 
Quant au premier jour de maladie qui n’est jusqu’ici pas payé aux ouvriers, celui-ci est supprimé depuis ce premier janvier 2014. Les délais de préavis prennent désormais cours le lundi qui suit la notification du congé, quel que soit le statut.
 
Ancienneté (en années) Délais préavis en cas de licenciement (nbr de semaines) Délais préavis en cas de démission (nbr de semaines)
0
0,25 (1 trimestre)
0,50
0,75
1
1,25
1,50
1,75
2
3
4
5
2
4
6
7
8
9
10
11
12
13
15
18
1
2
3
3
4
4
5
5
6
6
7
9
 

 

 

 

 

 

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